CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE OXLIN PAYMENTS

Version 1.1- 20/05/2021

AVANT-PROPOS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont conclues entre OXLIN et le Client, tels qu’ils sont définis à l’article 2 ci-dessous.

OXLIN est autorisé à fournir les « Service d’Information sur les Comptes » et « Service d’Initiation de Paiement » dans le cadre des dispositions de la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (dite « Directive sur les Services de Paiement n°2 » ou « DSP2 »). Cette Directive a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.

OXLIN est un établissement de paiement (code établissement 16928) agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, adossée à la Banque de France) et inscrit sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet dédié de l’ACPR – Banque de France : www.regafi.fr. La technologie de référence de OXLIN a été adoptée par plusieurs banques et assurances en France et est régulièrement auditée par des organismes indépendants.

OXLIN est par ailleurs certifié conforme à la norme ISO 27001 par LSTI pour son système de gestion de la sécurité de l’information dédié à l’application, l’hébergement et l’exploitation d’OXLIN sur les plateformes de production cloud Services d’Initiation de Paiement et d’Information sur les Comptes.

Cette certification confirme le haut niveau de protection et de contrôle de son système d’information en adéquation avec la sensibilité des informations et des données personnelles traitées.

  1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles OXLIN autorise ses Clients, personnes physiques ou morale, à utiliser le service Oxlin Payments en mode hébergé et l’ensemble des fonctionnalités qu’il propose en utilisant une « application » éditée par ou autorisée par OXLIN.

Le Client déclare avoir obtenu de la part de OXLIN toutes les informations nécessaires quant aux services proposés.

Par ailleurs, le Client reconnaît avoir été informé de ce que le Service Oxlin Payments n’est destiné qu’à l’assister dans la réalisation de paiements par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome.

  1. DEFINITIONS

  1. OBJET

  1. Les CGU définissent les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à accéder au Service et à utiliser ce dernier.
  2. Elles décrivent, notamment, les conditions et les limites dans lesquelles OXLIN concède au Client, en mode ASP, une licence d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive du progiciel hébergé et de la documentation afférente, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit, pour la durée définie aux CGU.
  3. Elles décrivent notamment l’autorisation que le Client donne à OXLIN d’initier un paiement sur la base de son consentement.
  4. Dans le cadre de la réglementation en vigueur, OXLIN reste pleinement responsable du « Service d’Initiation de Paiement » et dispose, à ce titre, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les risques associés.

  1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

  1. Les documents qui régissent l’utilisation du Service Oxlin Payments sont les CGU.

  1. OPPOSABILITE

  1. Les CGU sont opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier ou leur mise à jour. En toute hypothèse, toute utilisation du Service Oxlin Payments implique l’acceptation sans réserve des CGU.
  2. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher au moment du consentement à l’Initiation d’un Paiement. Le Client peut prendre connaissance des CGU, les télécharger ou se les envoyer par courrier électronique. En outre, dès leur acceptation ou l’acceptation de leur mise à jour ultérieure, les CGU peuvent être mises à disposition du Client par demande à l’adresse assistance@oxlin.io ou sur le site web https://www.oxlin.io.
  3. Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et pour chaque connexion à ce service, tant que de nouvelles CGU ne viennent pas s’y substituer. OXLIN se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles, notamment en considération de l’évolution de ses services et/ou de la législation applicable.
  4. Lorsque les CGU seront modifiées par OXLIN, OXLIN en informera le Client par tous les moyens à sa disposition qu’il jugera suffisant pour s’assurer la bonne information du Client (email, notification, écran applicatif). Les versions modifiées des CGU seront réputées acceptées par le Client tacitement 2 mois après leur mise à disposition du Client ou le cas-échéant dès que le Client aura accepté explicitement cette nouvelle version.
  5. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas l’applicabilité des CGU modifiées, il dispose de 2 mois à compter de l’information reçue de cette modification pour demander la résiliation de son contrat à assistance@oxlin.io.
  6. Les CGU-CGA en vigueur sont celles figurant en ligne sur le site Oxlin.io.

  1. DUREE

  1. Les relations contractuelles entre les parties prennent effet à compter de la date d’inscription du Client.

Elles sont conclues pour une durée indéterminée et prennent fin dans les conditions indiquées à l’article « Résolution – résiliation ».

  1. DROIT DE RETRACTATION

  1. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service OXLIN commence dès la souscription du service, soit avant l’expiration du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

  1. DESCRIPTION DU SERVICE DIRECT PAYMENT

  1. Le Service n’est destiné qu’à assister le Client par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome.

  1. SECURITE

  1. Le Service constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement, comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.
  2. OXLIN fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’Espace Utilisateur eu égard à la complexité de l’internet.
  3. Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. Le Client a conscience que les données circulant sur l’internet peuvent ne pas être nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
  4. Le Client est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des Codes d’Accès (« key- loggers »).
  5. Le Client prend toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de toute intrusion et/ou contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.
  6. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est fortement recommandé : d’utiliser des moyens de cryptologie afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé ; de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données ; de mettre à jour les logiciels, notamment les anti-virus.
  7. Il incombe au Client de s’assurer qu’il est bien autorisé à accéder aux systèmes tiers, au moyen du Service. OXLIN ne peut assumer aucune responsabilité à cet égard si, par exemple, un établissement de crédit interdit l’accès aux comptes qui figurent dans ses livres via des services tiers.
  8. L’utilisateur se doit enfin d’informer OXLIN de toute défaillance du Service.

  1. DROITS DE PROPRIETE

  1. Le Service, le progiciel hébergé, les Applications OXLIN, ainsi que la documentation y afférente sont la propriété d’OXLIN.
  2. Tous les éléments composant le Service ainsi que les Applications, y compris les interfaces mises à la disposition du Client dans le cadre de l'exécution des présentes, les documentations et toutes autres informations remises par OXLIN au Client sont et restent la propriété exclusive de OXLIN.
  3. Le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par OXLIN.
  4. Le Client fait son affaire et garantit OXLIN des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière, au motif que les paiements que le Service permettent d’initier font l’objet de restrictions que ces fonctionnalités violeraient.
  5. Le Client garantit OXLIN des éventuels recours liés à une interdiction d’effectuer des paiements; il incombe au Client de s’assurer que ces opérations ne font pas l’objet de restriction incompatible avec le Service.

  1. CONTENUS ILLICITES

  1. Le Client s’interdit de détourner Service ou d’utiliser le Service à des fins illicites.
  2. Le cas échéant, OXLIN se réserve la faculté de bloquer toute requête illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il serait porté à sa connaissance.

  1. DROITS D’UTILISATION

  1. OXLIN concède au Client, qui l'accepte, une licence d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive du Service et de la documentation afférente, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit pour toute la durée d’exécution des CGU, dans les conditions suivantes.
  2. Ce droit d'utilisation est concédé à titre gratuit, non exclusif et personnel. Il s'effectue par accès distant à la plate-forme informatique de OXLIN.
  3. II est notamment interdit au Client de procéder à :

  1. SERVICE D’INITIATION DE PAIEMENT

  1. Pour l’exécution des CGU, OXLIN dans le cadre du Service d’Initiation de Paiement :

  1. Le service d’initiation de paiement permet d'initier un paiement à partir d'un compte source vers un compte bénéficiaire.
  2. Pour confirmer une demande d'initiation de paiement, le Client devra s’authentifier, soit auprès de OXLIN si le prestataire de service de paiement gestionnaire de son compte le permet, soit directement auprès de ce dernier. Par cette authentification, le client donne son consentement à la demande d'initiation. Une fois la demande d'initiation de paiement exécutée par la banque, le paiement ne peut pas être révoqué depuis l'espace utilisateur OXLIN.

  1. Sauf indication spécifique ou contraire du Client, le paiement est initié sans délai par OXLIN (s’appliquent les seuls délais relatifs aux échanges techniques de données entre les systèmes informatiques du Client, de OXLIN et du prestataire de service de paiement gestionnaire de compte).
  2. Pour chaque initiation de paiement faite depuis OXLIN, OXLIN met à disposition du Client les informations suivantes : la référence de l’opération, le nom du compte source et son iban quand celui-ci est disponible, le nom du compte destinataire et son iban quand celui-ci est disponible, le montant de l’opération, la date de l’opération, le libellé saisi dans OXLIN.
  3. Le Client qui souhaite contester une opération de paiement doit contacter son prestataire de service de paiement gestionnaire de compte.
  4. OXLIN est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard du Client, à moins qu’il ne puisse démontrer que le prestataire de service de paiement du destinataire a reçu le montant de l’opération. Dans ce cas, c’est ce dernier qui est responsable de la bonne exécution de l’opération. Lorsque OXLIN est responsable il restitue sans tarder le montant de l’opération de paiement non exécutée ou mal exécutée au prestataire de service de paiement gestionnaire de compte du Client.

  1. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LA FRAUDE ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

  1. Conformément à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, OXLIN pourra être amenée à demander au client des documents justificatifs :

- Extrait de Kbis (pour les comptes de personnes morales) ;

  1. En application de la législation en vigueur, l’Utilisateur est informé que ces informations et documents relatifs à la connaissance Client sont conservés par OXLIN pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

  1. OXLIN pourra suspendre les fonctionnalités d’initiation de paiement dans l’attente de la réception des documents sollicités, ou en cas de non-réponse du client, résilier le Contrat sans préavis.

  1. ASSISTANCE TECHNIQUE

  1. OXLIN met à la disposition du Client un service à même de répondre à toutes les demandes de renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance. Le Client peut joindre le service en suivant les liens d’assistance sur le site http://support.OXLIN.com ou bien par e-mail à l’adresse : assistance@oxlin.io

  1. MEDIATION

  1. Toute demande de réclamation doit être formulée en premier lieu par le Client auprès de l’Assistance technique fournie par OXLIN. Ce dernier met à la disposition du Client un service de médiation. Ce service est fourni par un tiers agréé indépendant. Avant toute demande de médiation le Client doit avoir sollicité l’assistance comme indiqué ci-avant. Pour saisir le médiateur, le Client doit se rendre à l’adressse http://www.afepame.fr/mediation/. Le Client a toujours la possibilité de mener toutes autres actions légales.

  1. DISPONIBILITE DU SERVICE OXLIN

  1. Le client reconnaît et accepte que :
  1. Dans la mesure du possible, OXLIN s’efforce d’avertir préalablement le Client des interruptions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou partie du Service.
  2. OXLIN se réserve la possibilité de mettre en place des règles et seuils limitant l’utilisation du Service Oxlin Payments.

  1. RESPONSABILITE

  1. OXLIN est soumise à une obligation de moyens.
  2. Le Client s’engage à n’utiliser le Service, sa documentation que dans les seules conditions définies par OXLIN.
  3. Le Client s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Service.
  4. Le Client s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité informatique de OXLIN, du Service ou celle des autres utilisateurs.
  5. Le Client s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Service.
  6. Le Client ne peut pas engager la responsabilité de OXLIN à raison d’un quelconque différé dans les les opérations d’initiation de paiement relevant exclusivement du Client et/ou des établissements de crédit désignés par le Client, ce dernier déterminant les paramètres de connexion pour procéder à leur exécution.
  7. Le Client s’engage à indemniser OXLIN, ses directeurs, ses salariés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non- respect par le Client des CGU.
  8. OXLIN ne saurait être responsable de l’adéquation du Service à un usage particulier, ceux-ci étant proposés « en l’état ».
  9. OXLIN ne saurait être responsable des atteintes de tiers à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques du Client et à ses données.
  10. OXLIN ne saurait être responsable des conséquences, éventuellement dommageables pour le Client, de l’usage qu’il fait des outils informatiques qui sont mis à sa disposition par le biais des Services Direct Payment et/ou Tiers, le Client restant seul responsable des décisions qu’il prend, des conseils qu’il décide de suivre et des choix qu’il effectue.
  11. La responsabilité d’OXLIN ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Service, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – CNIL - RGPD

  1. La sécurité des données personnelles est primordiale pour OXLIN, une grande importance est attachée à la transparence des traitements qui sont opérés pour le compte du Client.
  2. OXLIN mets à disposition du Client sa politique de confidentialité au moment de sa souscription au Service, l’acceptation des CGU et de la politique de confidentialité de OXLIN se font conjointement.
  3. La politique de confidentialité d’OXLIN est consultable à tout moment sur le site web. OXLIN s’engage à mettre à jour cette politique aussi souvent que nécessaire pour la bonne information du Client.
  4. Dans le cas où un nouveau traitement serait opéré par OXLIN dans le cadre du Service Direct Payment, OXLIN en informera le Client par tous les moyens à sa disposition qu’il jugera suffisant pour s’assurer la bonne information du Client (email, notification, écran applicatif,etc.).
  5. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas l’applicabilité de ce nouveau traitement, il peut sans délai clôturer son Espace Utilisateur ou demander la résiliation de son contrat.

  1. RESOLUTION ET RESILIATION

  1. En cas de manquement aux obligations des présentes, chacune des parties peut prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des CGU, sous la forme d’une notification écrite adressée par la partie qui se prévaut de la résiliation ou de la résolution à l’autre partie. La résiliation ou la résolution ainsi notifiée prend effet immédiatement. Par ailleurs, les CGU sont résiliées de plein droit en cas de suppression de son compte par le Client. Cette résiliation prend effet à la date de cette suppression telle que enregistrée dans les systèmes informatiques de OXLIN.
  2. Dans le cas d’une initiation de paiement unique (immédiate, multiple ou programmée), le contrat est considéré résolu dès lors que l’opération est réputée exécutée (les fonds sont mis à disposition du ou des bénéficiaires).
  3. Dans le cas d’une initiation de paiement récurrente, le contrat est considéré résolu lorsque la dernière opération programmée est réputée exécutée que ce soit parce que le Client avait indiqué une date de fin, ou qu’il ait été mis fin à cette récurrence d’opération.
  4. L’ensemble des données relatives au Client, ainsi que les données téléchargées et stockées sont alors détruites, à l’issue de la durée indiquée par OXLIN dans ses déclarations auprès de la CNIL. L’ensemble des données relatives au Client, ainsi que les données téléchargées et stockées sont pareillement détruites par OXLIN, à l’exception des données que la réglementation oblige à conserver.
  5. Quelles que soient la cause ou l’auteur de la résiliation ou de la résolution des CGU, les droits d’utilisation consentis au Client prennent fin à la date de prise d’effet de cette résiliation ou résolution.

  1. NULLITE

  1. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  1. INTEGRALITE

  1. Les CGU expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer au CGU.

  1. CESSION DU CONTRAT

  1. Les CGU peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par OXLIN, sans l’accord écrit et préalable du Client, dès lors que le cessionnaire maintient au bénéfice du Client les droits et les obligations prévus aux CGU.

  1. TRAÇABILITE

  1. OXLIN conserve l’historique des connexions du Client au Service.
  2. En outre, OXLIN peut suivre la navigation du Client au sein du Service grâce à des cookies qui peuvent s'installer automatiquement lors de la connexion du Client. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci au sein des Services. Le paramétrage du navigateur du Client permet éventuellement à ce dernier de refuser les cookies.

  1. LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

  1. Le présent contrat est régi par la loi française. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.

  1. MENTIONS LEGALES

  1. Le site https://www.oxlin.io est édité par la société Oxlin, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1.531.680 €, dont le siège social est situé ESPACE WAGNER Bâtiment E, 10 rue Lieutenant  Parayre 13100 AIX EN PROVENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 833 350 176.

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